Le 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en sa formation plénière, a rendu une décision très attendue des avocats spécialisés en droit du travail. En effet, la Cour de cassation a définitivement validé le barème Macron figurant à l’article L. 1235-3 du Code du travail (Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247).
Ce barème prévoit, en prenant en considération la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, un plancher et un plafond d’indemnisation lorsqu’un licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 ayant déclaré les barèmes conformes à la Constitution française et à l’avis favorable rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en juillet 2019.
En dehors des cas prévus par la loi (notamment harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté publique), il ne sera donc plus possible pour les juges du fond de refuser d’appliquer lesdits barèmes d’indemnisation, même au cas par cas, permettant ainsi de sécuriser définitivement, côté employeur, les contentieux prud’hommaux relatifs aux licenciements.
L’argumentation des avocats, coté salarié, qui se fondait principalement sur une appréciation in concreto des situations des salariés pour pouvoir écarter ce barème a donc été désavouée par la Cour de cassation, et devrait être désormais écartée par les juridictions du fond.
