ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu enfin paru !

Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu est paru au JO du 1er mars 2024: décret n° 2024-164 du 29 février 2024. Le statut pour les sociétés de téléconsultation a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Pour facturer des actes à l’assurance ...
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Delphine Jaafar 6 mars 2024

Acquisition de la personnalité morale des GHT : un nouveau millefeuille administratif ?

La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a instauré la possibilité pour les GHT d’acquérir la personnalité morale. Le groupement hospitalier de territoire (« GHT » ci-après) a été créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Ce dispositif se voulait être un – si ce ...
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Équipe santé 12 février 2024

Quel recours contre un sursis à statuer ordonné en appel ?

Bertrand Ducasse, Avocat S’il est discrétionnaire et permet à la juridiction d’alléger provisoirement le rôle en repoussant le traitement du dossier, le sursis à statuer ordonné par un juge est parfois extrêmement gênant pour un client et la question se pose d’un éventuel recours à l’encontre de la décision ordonnant le sursis. Le code de ...
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Équipe banque & assurance 16 mars 2023

La première épreuve des JO 2024 commence par l’achat des billets

Bertrand Ducasse, Avocat T’as voulu voir la boxe et on a vu le tennis T’as voulu voir la course, et on a vu le judo La vente des billets pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a commencé sur le site officiel du comité d’organisation de Paris 2024. Au-delà du possible mécontentement lié ...
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Équipe banque & assurance 16 mars 2023

BAREME MACRON: une décision fort attendue !

Le 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en sa formation plénière, a rendu une décision très attendue des avocats spécialisés en droit du travail. En effet, la Cour de cassation a définitivement validé le barème Macron figurant à l’article L. 1235-3 du Code du travail (Soc., 11 mai 2022, ...
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Équipe social 12 mai 2022

La RE2020 : vers des bâtiments à énergie positive

Prévue par la loi ELAN de 2018, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), s’applique, avec quelques années de retard du fait de la crise sanitaire, depuis le 1er janvier 2022 et progressivement. La RE2020 succède à la RT2012 (réglementation thermique 2012). Comme son nom l’indique, l’ambition est plus large : si la RT2012 avait pour objectif de ...
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Équipe immobilier 7 février 2022

Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?

Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques et des disparités démographiques en matière médicale, le système de ...
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Équipe santé 14 juin 2021

L’intérêt général ne fait pas le service public … !

Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas chargés d’une mission de service public (CE, 1ère chambre, 30 ...
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Équipe santé 11 février 2021

Actualités en droit des assurances : clause d’exclusion de garantie et action du tiers à un contrat d’assurance

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et ...
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Équipe banque & assurance 11 février 2021

Protocole sanitaire en entreprise : version du 29 janvier 2021

Succédant au protocole sanitaire du 6 janvier 2021, remplaçant lui-même un certain nombre de versions élaborées depuis le début de la crise sanitaire, le protocole sanitaire en entreprise du 29 janvier 2021 continue à s’adapter à l’évolution de l’épidémie et à organiser la vie en entreprise dans ce contexte particulier. Les évolutions majeures en quelques questions : Est-ce ...
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Équipe social 1 février 2021