ACTUALITÉS JURIDIQUES

Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?

Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques et des disparités démographiques en matière médicale, le système de ...
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Équipe santé 14 juin 2021

L’intérêt général ne fait pas le service public … !

Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas chargés d’une mission de service public (CE, 1ère chambre, 30 ...
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Équipe santé 11 février 2021

Actualités en droit des assurances : clause d’exclusion de garantie et action du tiers à un contrat d’assurance

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et ...
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Équipe banque & assurance 11 février 2021

Protocole sanitaire en entreprise : version du 29 janvier 2021

Succédant au protocole sanitaire du 6 janvier 2021, remplaçant lui-même un certain nombre de versions élaborées depuis le début de la crise sanitaire, le protocole sanitaire en entreprise du 29 janvier 2021 continue à s’adapter à l’évolution de l’épidémie et à organiser la vie en entreprise dans ce contexte particulier. Les évolutions majeures en quelques questions : Est-ce ...
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Équipe social 1 février 2021

Covid 19 et loyers commerciaux

Suspension des mesures de sanction…. Dès le premier confinement, a été instaurée une suspension avec report du paiement de loyers commerciaux, mais uniquement au bénéfice de personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont visées (article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). ...
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Équipe immobilier 1 février 2021

Jacques Séguéla a eu raison du docteur Knock !

Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. Plusieurs décrets, parus le 24 décembre 2020, fixent les nouvelles règles relatives à la communication professionnelle pour six ...
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Équipe santé 18 janvier 2021

Covid 19/ Acte 2 – mesures pour les loyers des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2021 introduira un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler au moins un mois loyer entre octobre et décembre. Les locataires concernés : entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).  L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Les bailleurs ...
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Équipe immobilier 3 novembre 2020

Le Ministère du travail publie un questions/réponses sur l’accord de performance collective

Alors que 91% des DRH consultés s’estimaient mal informés sur l’accord de performance collective en juin 2018 (enquête de l’ANDRH du 26 juin 2018 sur l’évaluation de l’impact des ordonnances Macron). Quatre ans après, et alors que l’accord de performance collective connaît un regain d’intérêt dans un contexte de crise économique, le Ministère du travail ...
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Équipe social 28 juillet 2020

Covid-19 : les mesures sociales de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 traduisent la priorité donnée par le Gouvernement pour le maintien dans l’emploi

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au JORF du 18 juin 2020 apporte un certain nombre de précisions sur les mesures sociales mises en place depuis le début de la crise sanitaire, ...
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Équipe social 22 juin 2020

Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire Distribution plus importante de masques issus du stock national ! la distribution gratuite de masque issu du stock nationale est désormais ouverte à de nouveaux professionnels de santé et professionnels paramédicaux tels que les ergothérapeutes, diététiciens, psychologues ou encore orthophonistes (Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
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Équipe santé 26 mai 2020