Actualités juridiques

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L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un…
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel qui avaient jugé que la suspension ne pouvait être ordonnée qu’en…
Le récent Sommet pour l’action sur l’Intelligence artificielle, qui s’est tenu le 10 et le 11 février 2025 a reçu une attention particulièrement soutenue entre les promesses d’investissements massifs et d’innovation qui y ont été faites. Un Etat des lieux de l’intelligence artificielle en santé…
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant d’engager la responsabilité contractuelle, donc pour faute,…
« Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » (3e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n°23-18.643,…
En droit français, la règle de principe est la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Jean Carbonnier sublimait ce principe de sa poétique formule : « il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Il demeure néanmoins…
Notre associée Delphine Jaafar a contribué au dernier numéro (n°637) de GESTIONS HOSPITALIERES et son dossier « Sens, non-sens … ». Frédéric Spinhirny, rédacteur en chef de la revue Gestions Hospitalières, et Ombline Gazeau, responsable de la rédaction, ont retenu sa proposition d’article consacré au Sens et…
Il n’est pas question ici d’ouvrir un débat sur la pilosité aussi bien féminine que masculine; mais, pour ceux qui choisissent de ne pas garder leurs poils, il convient de savoir que l’épilation à lumière pulsée ou au laser en centre esthétique est désormais consacrée…
Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu est paru au JO du 1er mars 2024: décret n° 2024-164 du 29 février 2024. Le statut pour les sociétés de téléconsultation a été créé par la loi de financement de la sécurité…
La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a instauré la possibilité pour les GHT d’acquérir la personnalité morale. Le groupement hospitalier de territoire (« GHT » ci-après) a été créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier…