Actualités juridiques

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Seize ans après l’adoption de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « Hôpital, patients, santé et territoires », la nature juridique des établissements publics de santé demeurait entourée d’une incertitude doctrinale persistante Si la réforme de 2009 avait incontestablement renforcé leur rattachement…
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie même contradictoire ne peut constituer à lui seul le fondement d’une décision de justice….
Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163 Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation met fin à l’ambiguïté juridique entourant le statut des plateformes numériques : une plateforme qui organise, contrôle et valorise…
La loi a pour ambition de simplifier les procédures d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d’activités économiques, de réindustrialisation, et dans les secteurs où la demande de logements est forte. ▪ Allègement des procédures de modification des…
Le Code de la santé publique distingue bien les professionnels de santé (chaque professionnel de santé dispose d’un Titre dédié dans le Code de la santé publique tels que les médecins (articles D. 4111-1 et s. CSP), les sage-femmes (articles D.4151-1 et s. CSP), les…
Les investissements étrangers sont soumis à un régime spécifique de contrôle en France.Notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, présente les secteurs concernés, la procédure d’autorisation et les dernières évolutions réglementaires : 🔗 Lire le guide (en anglais): https://www.legalmondo.com/fr/produit/foreign-direct-investments-france/
Notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, détaille les principales différences entre la cession de titres et la cession d’actifs en droit français — un enjeu clé pour toute opération de M&A : 🔗 Lire le guide (en anglais):https://www.legalmondo.com/fr/produit/ma-main-differences-between-share-deal-asset-deal-france/
Créer une filiale en France : quelles étapes, quelles formes sociales, quelles obligations ?Retrouvez une présentation claire et complète dans notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo : 🔗 Lire le guide (en anglais):https://www.legalmondo.com/fr/produit/how-set-up-company-france/
Quelles sont les règles applicables à la nomination et à la révocation des dirigeants d’une filiale française ?Notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, fait le point sur les aspects juridiques et pratiques de cette question : 🔗Lire le guide (en anglais): https://www.legalmondo.com/fr/produit/how-appoint-remove-officers-french-subsidiary/
La Lettre du trésorier publie dans son numéro 436 du mois de novembre 2025 un article (que nous sommes autorisés à reproduire) de Christian Cazenove de la Société Générale et de notre associé Dominique Doise – en charge avec Valérie Mayer de notre activité consacrée…