Immobilier

Covid 19 et loyers commerciaux

Suspension des mesures de sanction…. Dès le premier confinement, a été instaurée une suspension avec report du paiement de loyers commerciaux, mais uniquement au bénéfice de personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont visées (article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). ...
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Équipe immobilier 1 février 2021

Covid 19/ Acte 2 – mesures pour les loyers des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2021 introduira un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler au moins un mois loyer entre octobre et décembre. Les locataires concernés : entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).  L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Les bailleurs ...
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Équipe immobilier 3 novembre 2020

Covid 19: Copropriété – modifications apportées à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

L’ordonnance du 25 mars avait mis en place un mécanisme de renouvellement des mandats de syndic expirés ou à expirer pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (cf https://www.vatier.com/covid-19-renouvellement-des-mandats-de-syndic/) Cette nouvelle ordonnance du 22 avril n° 2020-460 modifie ces mesures. Sont concernés ...
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Équipe immobilier 23 avril 2020

Covid 19 : les promesses de vente d’immeubles en suspension

Questions autour de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période définit diverses mesures permettant → le report les délais ▪ Le principe : il est énoncé àl’article 2 de l’ordonnance, en application duquel tout acte ...
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Équipe immobilier 7 avril 2020

COVID 19 – Chantiers : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire

Attendu depuis près de 2 semaines, l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) publie le guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19, après avoir obtenu l’agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la ville et du ...
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Équipe immobilier 3 avril 2020

COVID- 19 : renouvellement des mandats de syndic

Comme annoncé par le gouvernement (cf « Covid 19 : report des AG de copropriété ), à situation particulière, dispositions particulières : les mandats de syndic qui ont expiré ou qui expireront au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire, seront automatiquement renouvelés dans ...
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Équipe immobilier 27 mars 2020

Covid-19 et locaux professionnels des entreprises : l’addition (pour certains) à la fin de l’état d’urgence

Les mesures étaient attendues mais l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévient d’emblée, seules seront éligibles à ces mesures « lespersonnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité».  → La question brûle donc les lèvres, qui bénéficient de ce fonds de solidarité ?  Ce fonds est ...
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Équipe immobilier 27 mars 2020

Les chantiers « déconfinés » ?

Le 21 mars dernier, les fédérations professionnelles du BTP et le gouvernement sont parvenus à un accord pour assurer « la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ». L’accord ne porte que le titre : il acte du principe de la rédaction d’un guide de bonnes pratiques par les organisations professionnelles qui ...
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Équipe immobilier 25 mars 2020

COVID-19 : LES CHANTIERS CONFINES ?

Depuis l’annonce des mesures de confinement destinées à lutter contre la propagation de la pandémie, désormais appelée COVID-19, quelle décision doivent pendre les maîtres d’ouvrages ou les donneurs d’ordre sur les chantiers ? Si les activités de construction ne sont pas interdites, leurs interruptions semblent inéluctablement s’imposer :  mesures de protection difficiles à assurer pour les ouvriers qui se ...
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Équipe immobilier 19 mars 2020

COVID 19 : report des AG de copropriété

350.000 assemblées générales de copropriété devaient se tenir d’ici avant le 30 juin prochain. Elles ne le pourront pas. Effet immédiat de ce report sine die : de nombreux mandats de syndic auront expiré avant la tenue de l’assemblée générale. Ces copropriété seront donc sans syndic.   Le cabinet de Julien Denormandie annonce ce mercredi 18 ...
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Équipe immobilier 18 mars 2020