Immobilier ( Page 2 )

COVID 19 : report des AG de copropriété

350.000 assemblées générales de copropriété devaient se tenir d’ici avant le 30 juin prochain. Elles ne le pourront pas. Effet immédiat de ce report sine die : de nombreux mandats de syndic auront expiré avant la tenue de l’assemblée générale. Ces copropriété seront donc sans syndic.   Le cabinet de Julien Denormandie annonce ce mercredi 18 ...
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Équipe immobilier 18 mars 2020

Rien n’est plus commun qu’un recours entre constructeurs

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (18-25.915), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est de nature contractuelle ou délictuelle. Le délai et le point de de départ de la prescription des actions sont ceux du droit commun : les actions se ...
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Équipe immobilier 5 février 2020

Le code de la construction et de l’habitation en chantier

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, habilitait le Gouvernement à pendre par ordonnance des mesures visant à faciliter la réalisation de projets de construction. La dernière est publiée au JO du 31 janvier 2020.  La reconstruction du CCH est amorcée. → L’ordonnance ESSOC I, ...
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Équipe immobilier 3 février 2020

Quelles exceptions le maître de l’ouvrage délégué peut-il opposer au sous-traitant délégataire ?

« Qu’en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Un maître de l’ouvrage confie des travaux à un entrepreneur, qui confie lui-même la réalisation ...
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Équipe immobilier 30 novembre 2018