ACTUALITÉS

Transcription en droit français de la loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (DTE)

Il semblerait que le rythme s’accélère s’agissant de la digitalisation du commerce international …A lire, le bel article de notre associé Dominique Doise, co-écrit avec Christian Cazenove, Groupe Head of Trade Oversight, Société Générale, Professeur associé / AEI-IS UPEC: « la transcription en droit français de la loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques ...
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6 avril 2023

Quel recours contre un sursis à statuer ordonné en appel ?

Bertrand Ducasse, Avocat S’il est discrétionnaire et permet à la juridiction d’alléger provisoirement le rôle en repoussant le traitement du dossier, le sursis à statuer ordonné par un juge est parfois extrêmement gênant pour un client et la question se pose d’un éventuel recours à l’encontre de la décision ordonnant le sursis. Le code de ...
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16 mars 2023

La première épreuve des JO 2024 commence par l’achat des billets

Bertrand Ducasse, Avocat T’as voulu voir la boxe et on a vu le tennis T’as voulu voir la course, et on a vu le judo La vente des billets pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a commencé sur le site officiel du comité d’organisation de Paris 2024. Au-delà du possible mécontentement lié ...
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16 mars 2023

Vœux 2023

L’équipe Vatier vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2023.
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6 janvier 2023

VATIER conjugue ses forces avec ASTINE : arrivée de Rachel Ashley et Christine Borfiga au 1er janvier 2023

VATIER conjugue ses forces avec ASTINE et a ainsi le plaisir d’accueillir deux nouvelles associées au sein de l’équipe : Rachel Ashley (Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions) et Christine Borfiga (Numérique, Technologies et Contrats commerciaux), accompagnées de leur collaboratrice, Mawa Dramé. Elles assistent en majeure partie des groupes étrangers lors de leurs opérations en ...
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6 janvier 2023

Notre associé Dominique Doise, co-auteur du Livre blanc sur les défis et opportunités de la digitalisation du commerce international – ICC France

Notre associé Dominique Doise est co-auteur du livre blanc sur les « défis et opportunités de la digitalisation du commerce international » publié à l’occasion de la dernière assemblée générale, le 30 juin 2022, de ICC France, le comité français de la Chambre de commerce internationale. Notre associé Dominique Doise a pu expliquer, lors de ...
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8 juillet 2022

SANTEXPO 2022 !

Notre associée Delphine Jaafar, en charge de l’équipe Santé du Cabinet, participe à deux conférences dans le cadre de l’édition 2022 SANTEXPO: -mercredi 18 mai 10H aux côtés de SOFTWAY MEDICAL, avec Pierre Lesteven: « L’entrepôt de données de santé, nouveaux usages et enjeux juridiques ». -jeudi 19 mai 10H15 aux côtés de l’AGENCE NUMERIQUE EN SANTE, ...
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16 mai 2022

BAREME MACRON: une décision fort attendue !

Le 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en sa formation plénière, a rendu une décision très attendue des avocats spécialisés en droit du travail. En effet, la Cour de cassation a définitivement validé le barème Macron figurant à l’article L. 1235-3 du Code du travail (Soc., 11 mai 2022, ...
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12 mai 2022

L’immobilier comme modèle économique des Ehpad privés

Suite à l’organisation de la dernière MATINALE VATIER, le 8-10 du 16 février 2022 « Ehpad: quand la santé devient un marché immobilier », Nicolas Senèze, chef de grande rubrique Sociale chez La Croix, a publié un article retenant l’analyse de nos associées Amélie Vatier, associée en charge de la pratique Immobilier au sein du cabinet et ...
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23 février 2022

Le harcèlement en entreprise

Notre associée Delphine Ricard, en charge de la pratique droit social au sein du Cabinet, répond aux questions du magazine Entreprise & Carrières sur la problématique du harcèlement en entreprise: https://www.info-socialrh.fr/bibliotheque-numerique/entreprise-et-carrieres/1564/le-point-sur/sante-au-travail-prendre-le-harcelement-au-serieux-690052.php
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22 février 2022

EHPAD: Quand la santé devient un marché immobilier

Ce mercredi 16 février, la Matinale Vatier c’est un 8/10 organisé par Amélie Vatier, associée en charge de la pratique IMMOBILIER au sein de cabinet, et Delphine Jaafar, associée en charge de la pratique SANTE:« EHPAD: quand la santé devient un marché immobilier « . Un temps d’échanges et de partage, organisé autour de quelques journalistes, avec l’appui ...
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16 février 2022

L’immobilier, pilier de la stratégie des EHPADs …

Delphine Jaafar, avocat associée en charge de la pratique Santé du Cabinet, répond aux questions de L’OPINION: L’immobilier, pilier de la stratégie des Ehpad Par Jade Grandin de l’Eprevier – 08 février 2022 à 6h00 – L’OPINION Serpent de mer depuis plusieurs années, la dimension patrimoniale est au cœur du modèle économique des acteurs du secteur. ...
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10 février 2022

Données de santé … et si elles n’étaient pas que personnelles !?

Tribune d’opinion juridique de notre associée Delphine Jaafar, en charge de la pratique Santé, dans la journal quotidien LA TRIBUNE https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/donnees-de-sante-entre-bien-commun-et-individualisme-903675.html
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10 février 2022

La RE2020 : vers des bâtiments à énergie positive

Prévue par la loi ELAN de 2018, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), s’applique, avec quelques années de retard du fait de la crise sanitaire, depuis le 1er janvier 2022 et progressivement. La RE2020 succède à la RT2012 (réglementation thermique 2012). Comme son nom l’indique, l’ambition est plus large : si la RT2012 avait pour objectif de ...
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7 février 2022

Vœux 2022

L’équipe Vatier vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2022.
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20 décembre 2021

Intervention de notre associée en droit social, Delphine RICARD, sur BFM Business sur les problématiques d’activité partielle et de

https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/je-suis-mis-en-activite-partielle-par-mon-entreprise-je-peux-refuser-15-11_VN-202111150221.html
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15 novembre 2021

Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?

Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques et des disparités démographiques en matière médicale, le système de ...
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14 juin 2021

L’intérêt général ne fait pas le service public … !

Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas chargés d’une mission de service public (CE, 1ère chambre, 30 ...
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11 février 2021

Actualités en droit des assurances : clause d’exclusion de garantie et action du tiers à un contrat d’assurance

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et ...
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11 février 2021

Protocole sanitaire en entreprise : version du 29 janvier 2021

Succédant au protocole sanitaire du 6 janvier 2021, remplaçant lui-même un certain nombre de versions élaborées depuis le début de la crise sanitaire, le protocole sanitaire en entreprise du 29 janvier 2021 continue à s’adapter à l’évolution de l’épidémie et à organiser la vie en entreprise dans ce contexte particulier. Les évolutions majeures en quelques questions : Est-ce ...
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1 février 2021

Covid 19 et loyers commerciaux

Suspension des mesures de sanction…. Dès le premier confinement, a été instaurée une suspension avec report du paiement de loyers commerciaux, mais uniquement au bénéfice de personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont visées (article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). ...
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1 février 2021

Jacques Séguéla a eu raison du docteur Knock !

Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. Plusieurs décrets, parus le 24 décembre 2020, fixent les nouvelles règles relatives à la communication professionnelle pour six ...
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18 janvier 2021