A l’approche de l’été, l’épilation: un peu, beaucoup, pas du tout ?
Il n’est pas question ici d’ouvrir un débat sur la pilosité aussi bien féminine que masculine; mais, pour ceux qui choisissent de ne pas garder leurs poils, il convient de savoir que l’épilation à lumière pulsée ou au laser en centre esthétique est désormais consacrée !
Le projet de décret visant à mieux encadrer la pratique de l’épilation à la lumière pulsée ou au laser a été soumis à la concertation en juillet 2023 et au Journal officiel de ce 25 mai 2024 est enfin paru le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique.
En application de ce décret, le Code de la santé publique (article D. 1151-2) précise désormais que :
« Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l’article D. 1151-1[actes d’épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d’appareil d’épilation à la lumière pulsée intense ou d’appareils laser à visée non thérapeutique], sous réserve des dispositions de l’article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de :
« 1° Médecin ;
« 2° Infirmier diplômé d’Etat ;
« 3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l’activité mentionnée au 5° de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ».
L’article 121-1 5° du Code de l’artisanat vise spécifiquement les professionnels de l’esthétique :
« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
(…)
5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (…) ».
Il n’y a donc plus d’ambigüité pour les professionnels de l’esthétique pour réaliser de tels actes.
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 fait suite aux décisions rendues par le Conseil d’Etat le 8 novembre 2019 et par la Cour de cassation le 31 mars 2020 qui ont jugé que « l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (CE 8 nov. 2019, n° 424954 ; Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.121).
Et alors que préalablement, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (Crim. 27 février 2018, n° 17-81.962) avait pu condamner deux esthéticiennes, un médecin et la dirigeante d’un center de laser pour exercice illégale de la médecine et complicité du même chef.
Un bel été à tous … avec ou sans poil !
