Notre Cabinet a organisé, aux cotés de l’Association French Healthcare – dont il est membre depuis sa création – et Future4Care, et animé avec notre associée Delphine Jaafar en charge de l’équipe Santé du Cabinet, aux côtés de Olivier Spreux, Directeur juridique de LIVI FRANCE et Emmanuelle Pierga, Présidente de Tandem Com Santé, ce jeudi 18 avril matin, dans le bel amphi de Future4care, un petit-déjeuner thématique consacré au cadre juridique des sociétés de téléconsultation suite de la publication du décret du 29 février 2024.
Si le dispositif législatif de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a consacré, avec les sociétés de téléconsultation, la création d’un nouveau statut d’opérateur de santé autorisé à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux, le cadre réglementaire d’application (décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité pour certains référentiels destinés aux services numériques / arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’informations de téléconsultation / décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation), tant attendu, semble en limiter assez significativement la portée.
Une situation « d’entre-deux », pas inédite malheureusement en droit français, mais qui interroge sur l’applicabilité en l’état du dispositif finalement mis en oeuvre par les textes d’application.
Quel modèle pérenne de société de téléconsultation peut-on construire dans ce cadre juridique ?
Un bilan nécessaire à réaliser à la fin de cette année 2024 …
