Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu est paru au JO du 1er mars 2024: décret n° 2024-164 du 29 février 2024.
Le statut pour les sociétés de téléconsultation a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Pour facturer des actes à l’assurance maladie, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément délivré par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale.
C’est l’objet du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 !
Le décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Le décret prévoit notamment que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités prises en charge par l’assurance maladie d’autres prestations que les téléconsultations au patient, au seul tarif conventionnel.
Toutefois, il est précisé que « les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel »
Ce décret est entré en vigueur dès le 1er mars 2024.
Cependant l’entrée en vigueur de la disposition selon laquelle les sociétés de téléconsultation « peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel » est reportée au 1er septembre 2024.
