Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques et des disparités démographiques en matière médicale, le système de ...

Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas chargés d’une mission de service public (CE, 1ère chambre, 30 ...

Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. Plusieurs décrets, parus le 24 décembre 2020, fixent les nouvelles règles relatives à la communication professionnelle pour six ...

Organisation sanitaire Distribution plus importante de masques issus du stock national ! la distribution gratuite de masque issu du stock nationale est désormais ouverte à de nouveaux professionnels de santé et professionnels paramédicaux tels que les ergothérapeutes, diététiciens, psychologues ou encore orthophonistes (Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...

Organisation sanitaire Deux outils encadrent le système d’information traitant les données ! Deux outils prévus par un nouveau décret du 12 mai 2020 (Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) sont ...

Deux outils encadrés par un nouveau décret du 12 mai 2020(Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) sont mis au service du système d’information prévu par la loi prorogeant l’état ...

Un décret du 11 mai 2020 (Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) reprend de nombreuses dispositions déjà prévues par le décret du 23 mars 2020 (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). L’état d’urgence est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus puisque « le niveau de circulation du virus reste élevé et ...

Organisation sanitaire Prolongation de l’État d’urgence sanitaire ! Une loi publiée au JO ce 12 mai 2020 prolonge l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Plusieurs mesures sont prévues par cette loi afin de s’adapter au déconfinement. Ainsi,  des mesures de quarantaine ...