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Si de nombreux actes juridiques peuvent désormais être établis, signés et conservés, sous forme électronique, cette dématérialisation n’était pas possible jusqu’à présent pour les titres négociables (lettres de change, billets à ordre, connaissements, etc) dont le porteur doit détenir au moins un original pour exercer ou…
La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis…