La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et ...

L’épidémie de covid-19 constitue-t-elle nécessairement un cas de force majeure libérant les parties à un contrat de l’exécution de leurs obligations ? C’est la question à laquelle vont devoir répondre massivement les tribunaux au cours des prochains mois.   En effet, si par une annonce du 28 février 2020, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie ...

Rappel succinct de l’objet de la garantie pertes d’exploitation La garantie pertes d’exploitation est une assurance IARD souscrite par une entreprise qui a pour but de replacer cette dernière dans la situation économique qu’elle aurait connue si ne s’était pas produit un sinistre couvert par une garantie dommage. A la suite de la réalisation d’un ...

En l’état actuel des mesures prises en conséquence de l’épidémie de Covid-19, il n’existe pas de contexte général de force majeure justifiant une inexécution des obligations contractuelles, notamment dans le cadre de crédits documentaires ou garanties autonomes.  Tout particulièrement, si un établissement bancaire décide de fermer ses portes et donne instruction à son personnel de ...

Commentaire : Cass. civ. 2, 8 février 2018 (pourvoi n°17-11.659) M. X. c/ société La Mondiale partenaire et société Financière gestion investissement (publié au bulletin) Le contrat d’assurance et le mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu’elle puise sa source dans ce mandat, l’action en responsabilité contre le mandataire dérive du ...

Commentaire : Cass. civ. 1, 5 avril 2018 (pourvoi n°13-27.063) M. X. c/ Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances (publié au bulletin) Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance, document ...