Si de nombreux actes juridiques peuvent désormais être établis, signés et conservés, sous forme électronique, cette dématérialisation n’était pas possible jusqu’à présent pour les titres négociables (lettres de change, billets à ordre, connaissements, etc) dont le porteur doit détenir au moins un original pour exercer ou transférer les droits représentés dans ce titre.
Comment assurer pour un titre dématérialisé l’équivalent fonctionnel des droits conférés par la possession de l’original du titre équivalent papier ? Comment assurer l’unicité de « l’original » du document dématérialisé ?
L’absence de réponse juridique à ces questions a empêché, jusqu’il y a peu, la numérisation des titres négociables.
Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, le titre II loi 2024-537 du 24 juin 2024 pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France constitue une véritable révolution juridique et complète le dispositif français de numérisation des actes juridiques en permettant la création et le transfert des titres transférables électroniques.
La conférence sur « les nouvelles frontières de la digitalisation », sous la présidence de notre confrère, Antoine Diesbecq, Président de l’Association Droit et Commerce et Patrick Sayer, Président du Tribunal de commerce de Paris, qui s’est tenue le lundi 14 octobre 2024 au Tribunal de commerce de Paris, a permis à notre associé, Dominique Doise, d’intervenir plus particulièrement sur les grands axes retenus par la loi nouvelle, qu’il connait d’autant mieux qu’il a co-animé le groupe des juristes de Paris Europlace à l’origine du texte de la loi.
