La loi a pour ambition de simplifier les procédures d’urbanisme et d’aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d’activités économiques, de réindustrialisation, et dans les secteurs où la demande de logements est forte.
▪ Allègement des procédures de modification des documents d’urbanisme
Certaines modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU) – notamment la rectification d’erreurs matérielles ou la réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser – ne seront plus soumises à évaluation environnementale.
Le nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme est réduit : la procédure dite de « modification simplifiée » devient la règle, tandis que la révision – plus lourde – est réservée aux évolutions « structurantes » ayant un impact sur les orientations d’aménagement.
▪ Fusion possible de SCoT / PLU intercommunal
Lorsque les périmètres d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) et d’un PLU intercommunal coïncident, ces deux documents peuvent être fusionnés en un document d’urbanisme unique.
▪ Facilitation de la participation du public
Pour certains projets – notamment la construction de logements – la loi permet, sous certaines conditions, de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique.
▪ Nouvel outil : l’ « opération de transformation urbaine » (OTU)
La loi introduit l’opportunité d’utiliser une OTU, notamment dans des zones pavillonnaires ou commerciales, ce qui peut faciliter la reconversion ou la densification de zones existantes.
▪ Élargissement des possibilités de dérogation au PLU
L’article 9 de la loi étend de façon importante les possibilités de dérogation au PLU, sur l’ensemble du territoire (et non plus seulement dans les zones « tendues »). Ces dérogations peuvent concerner le stationnement, le nombre de logements, l’affectation des bâtiments, etc.
▪ Modifications du contentieux de l’urbanisme
Un des volets les plus sensibles pour les maîtres d’ouvrage, les associations ou les riverains est celui du contentieux :
- Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un refus / retrait) est réduit de deux mois à un mois.
- Ce recours gracieux ou hiérarchique ne suspend plus automatiquement le délai de recours contentieux.
- En parallèle, les sanctions pour constructions illégales sont renforcées / alourdies.
⚠️ Cela constitue une « resserrement » du contentieux : les associations de protection du patrimoine, les riverains, les services patrimoniaux (ex : DRAC) ou toute personne souhaitant s’opposer à un projet disposent désormais d’une fenêtre d’intervention plus courte, ce qui peut rendre les contestations plus difficiles.
