Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».
La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant d’engager la responsabilité contractuelle, donc pour faute, des constructeurs au titre de désordres insusceptibles de relever des garanties légales, et apparus après réception.
Faisant application de ces deux principes, la cour de cassation, rappelle que « la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires » (3e Civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.347, et auparavant, 3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12988).
