Accélérer la dématérialisation des activités de financement du commerce international

by Équipe banque & assurance in ACTUALITÉS VATIER. Posted 14 septembre 2023

Note associé Dominique Doise a participé, ce 7 septembre 2023, au Ministère de l’Economie et des Finances, au colloque « Accélérer la dématérialisation des activités de financement du commerce international ». Un tel colloque a été organisé suite à la remise aux ministres de l’Économie et des Finances, de la Justice et  du Commerce extérieur, le 29 juin dernier, du rapport de Paris Europlace et du comité français de la Chambre de Commerce Internationale sur l’accélération de la dématérialisation du financement du commerce international (https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/rapporttrade-_vf-29.06.23_cle08ea4a.pdf.).

Après que Bertrand Dumont, Directeur de cabinet de Bruno Lemaire, ait rappelé la faible numérisation actuelle du commerce international entre professionnels, notre associé Dominique Doise a modéré une première table ronde traitant des aspects juridiques de l’intégration en droit français des principes de la loi-type de laCNUDCI sur les documents transférables numériques.

Cette faible numérisation du commerce international s’explique par l’absence de reconnaissance juridique de la forme électronique des titres dits “transférables”, c’est-à-dire de documents (instrumentum) incorporant un droit (negotium), de telle sorte que l’exercice ou le transfert de ce droit ne puisse être effectué indépendamment du document ; or ces documents sont essentiels pour le commerce international, car permettant à leurs porteurs d’avoir accès aux marchandises, ils sécurisent les échanges et leurs financements.

La table ronde était composée de membres du groupe de travail ayant élaboré une proposition de texte de loi (annexe 7 du rapport) : Joanna Ghorayeb, magistrate judiciaire, sous-directrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du sceau, Muriel Quaderno, juriste Commercial Banking et trade finance au sein de Crédit Agricole CIB, Matthieu Toulemonde, responsable adjoint des activités de financement de la Direction juridique de BNP Paribas, Xavier McDonald, directeur adjoint au sein de la Direction juridique de CMA-CGM et enfin le Professeur Olivier Cachard, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy et également avocat et arbitre maritime.

La table ronde a réussi la gageure d’expliquer en 45 minutes :

  • pourquoi le droit positif français ne permet pas la dématérialisation des titres transférables, bien qu’il soit possible d’émettre un écrit électronique revêtu d’une signature électronique ; en effet s’il est possible de « posséder » l’original d’un écrit sur support papier, et partant d’exercer ou de transférer les droits conférés par cet original la même faculté n’existe pas avec un écrit électronique;
  • l’insuffisance de solutions « contractuelles » proposées par certaines plateformes, car ces solutions, inopposables aux tiers, ne peuvent pas conférer les sûretés indispensables au financement du commerce international;
  • la nécessité de légiférer en intégrant les principes élaborés par la loi-type de la CNUDCI, qui s’agissant de la possession, définit le contrôle exclusif comme étant son équivalent fonctionnel;
  • la méthodologie suivie par le groupe de travail qui suggère une loi autonome ne modifiant pas les textes juridiques régissant  la dématérialisation ou les titres transférables existants (connaissements maritimes et fluviaux, lettres de change et billets à ordre, récépissés warrants, polices d’assurance à ordre, bordereaux Dailly à ordre), mais proposant des adjonctions propres à la dématérialisation des titres transférables (contrôle exclusif, modification des titres transférables en préservant leur intégrité, endossement …);
  • les principes régissant la méthode fiable nécessaire à la mise en œuvre des concepts de la loi à venir.

Le colloque s’est poursuivi par deux tables rondes animées respectivement par Julien Achard et Philippe Henry ainsi que par une Keynote sur les enjeux et la nécessité de la numérisation de Philippe Varin, premier vice-président de la Chambre de Commerce International ; il a été conclu par Laurent Saint Martin, directeur général de Business France.