Tanguy Arnoult

Publications et évènements

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un…
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel qui avaient jugé que la suspension ne pouvait être ordonnée qu’en…
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant d’engager la responsabilité contractuelle, donc pour faute,…
« Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » (3e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n°23-18.643,…
En droit français, la règle de principe est la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Jean Carbonnier sublimait ce principe de sa poétique formule : « il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Il demeure néanmoins…