Le Code de la santé publique distingue bien les professionnels de santé (chaque professionnel de santé dispose d’un Titre dédié dans le Code de la santé publique tels que les médecins (articles D. 4111-1 et s. CSP), les sage-femmes (articles D.4151-1 et s. CSP), les masseur-kinésithérapeutes (articles R. 4321-34 et s.CSP) ou encore les diététiciennes (articles D.4371-1-1 et s.CSP)) des autres professionnels concourant aux soins (article R.1110-2 CSP) qui ne bénéficient pas de Titre dédié dans le code de la santé publique (tels que les psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs).
Un débat particulièrement nourri a opposé le CNOM et les ostéopathes sur la possibilité pour ces derniers de partager des locaux avec des médecins dans des maisons de santé: le Conseil d’État a estimé jusqu’à aujourd’hui qu’un tel partage était impossible (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/11/2010, 332771).
Dans une décision du 13 novembre 2025 (pourvoi n°24-18.125), la Cour de Cassation affirme que si un ostéopathes ne peut être membre d’une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d’une location de locaux lui permettant d’y exercer son activité à titre libéral.
Une évolution consacrant le partage des locaux.
