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L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un…
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel qui avaient jugé que la suspension ne pouvait être ordonnée qu’en…
Le récent Sommet pour l’action sur l’Intelligence artificielle, qui s’est tenu le 10 et le 11 février 2025 a reçu une attention particulièrement soutenue entre les promesses d’investissements massifs et d’innovation qui y ont été faites. Un Etat des lieux de l’intelligence artificielle en santé…
Avec 6000 participants en ligne et plus de 800 personnes en présentiel, les « Grandes tendances de la E-santé » – édition 2025 –, évènement organisé par Jérôme Leleu et toute l’équipe de Interaction Healthcare, s’impose comme le grand rendez-vous incontournable de la esanté. Notre associé Delphine…
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant d’engager la responsabilité contractuelle, donc pour faute,…
« Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » (3e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n°23-18.643,…
En droit français, la règle de principe est la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Jean Carbonnier sublimait ce principe de sa poétique formule : « il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Il demeure néanmoins…
Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette année 2025, que nous souhaitons placée sous le signe de la fraternité. Dans le cadre de nos vœux, notre cabinet VATIER a fait le choix de soutenir l’association SOS VILLAGES D’ENFANTS https://www.sosve.org/ Cette association réalise un travail…
Notre associée Delphine Jaafar, en charge de l’équipe Santé du cabinet, a été l’invitée de Cécile Gillet-Giraud, fondatrice ARCHEN, dans le cadre de son podcast #MUTANT(S)-Saison 1. Une série passionnante qui explore les multiples dimensions de la transformation du secteur de la santé, au-delà des…
L’équipe s’agrandit encore et le cabinet se réjouit d’accueillir Sophie Maréchal en qualité d’avocat collaboratrice au sein de l’équipe Santé animée par Delphine Jaafar. Sophie rejoint le cabinet après un premier vrai parcours professionnel et riche d’une grande expérience au sein des acteurs de santé….