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La transparence des entreprises demeure un enjeu majeur du droit des sociétés.Découvrez notre guide pratique en anglais sur les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs en France, publié sur le site Legalmondo : 🔗 Lire le guide (en anglais) https://www.legalmondo.com/fr/produit/ultimate-beneficial-owners-france/
« Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au…
Notre cabinet est très heureux de voir le travail de son équipe Santé faire l’objet d’une reconnaissance à travers le classement 2025 du Guide Santé, Pharmacie & Biotechnologies du magazine Décideurs et ce dans trois catégories:-conseil aux établissements de santé -coopération hospitalière,-droit réglementaire,-et santé électronique.C’est…
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un…
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel qui avaient jugé que la suspension ne pouvait être ordonnée qu’en…
Le récent Sommet pour l’action sur l’Intelligence artificielle, qui s’est tenu le 10 et le 11 février 2025 a reçu une attention particulièrement soutenue entre les promesses d’investissements massifs et d’innovation qui y ont été faites. Un Etat des lieux de l’intelligence artificielle en santé…
Avec 6000 participants en ligne et plus de 800 personnes en présentiel, les « Grandes tendances de la E-santé » – édition 2025 –, évènement organisé par Jérôme Leleu et toute l’équipe de Interaction Healthcare, s’impose comme le grand rendez-vous incontournable de la esanté. Notre associé Delphine…
Selon l’article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La théorie des dommages intermédiaires est une consécration prétorienne permettant d’engager la responsabilité contractuelle, donc pour faute,…
« Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » (3e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n°23-18.643,…
En droit français, la règle de principe est la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Jean Carbonnier sublimait ce principe de sa poétique formule : « il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Il demeure néanmoins…