Daily Archives: 6 mars 2024

Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu enfin paru !

Le décret sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation tant attendu est paru au JO du 1er mars 2024: décret n° 2024-164 du 29 février 2024. Le statut pour les sociétés de téléconsultation a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Pour facturer des actes à l’assurance ...
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Delphine Jaafar 6 mars 2024