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La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis…
Succédant au protocole sanitaire du 6 janvier 2021, remplaçant lui-même un certain nombre de versions élaborées depuis le début de la crise sanitaire, le protocole sanitaire en entreprise du 29 janvier 2021 continue à s’adapter à l’évolution de l’épidémie et à organiser la vie en entreprise dans…
Suspension des mesures de sanction…. Dès le premier confinement, a été instaurée une suspension avec report du paiement de loyers commerciaux, mais uniquement au bénéfice de personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont…
Interdites depuis plus de soixante-dix ans par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique au motif que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, la publicité et la communication sont désormais libres. Plusieurs décrets, parus le 24 décembre 2020, fixent…