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Créer une filiale en France : quelles étapes, quelles formes sociales, quelles obligations ?Retrouvez une présentation claire et complète dans notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo : 🔗 Lire le guide (en anglais):https://www.legalmondo.com/fr/produit/how-set-up-company-france/
Quelles sont les règles applicables à la nomination et à la révocation des dirigeants d’une filiale française ?Notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, fait le point sur les aspects juridiques et pratiques de cette question : 🔗Lire le guide (en anglais): https://www.legalmondo.com/fr/produit/how-appoint-remove-officers-french-subsidiary/
La Lettre du trésorier publie dans son numéro 436 du mois de novembre 2025 un article (que nous sommes autorisés à reproduire) de Christian Cazenove de la Société Générale et de notre associé Dominique Doise – en charge avec Valérie Mayer de notre activité consacrée…
Accéder aux informations officielles d’une société française est un prérequis essentiel pour toute opération ou relation contractuelle.Retrouvez dans notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, les sources fiables et les démarches à suivre : 🔗Lire le guide (en anglais) https://www.legalmondo.com/fr/produit/find-company-information-france/
Le droit français du contrôle des concentrations continue d’évoluer.Notre guide en anglais, publié sur le site Legalmondo, présente les seuils applicables, les procédures de notification et les principales tendances : 🔗Lire le guide (en anglais) https://www.legalmondo.com/fr/produit/merger-control-rules-france/
Créer une joint venture en France nécessite une approche équilibrée entre stratégie et conformité juridique.Découvrez notre guide pratique en anglais, publié sur le site Legalmondo, sur les points clés à maîtriser pour structurer efficacement ce type de partenariat : 🔗Lire le guide (en anglais) https://www.legalmondo.com/fr/produit/joint-ventures-france/
La transparence des entreprises demeure un enjeu majeur du droit des sociétés.Découvrez notre guide pratique en anglais sur les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs en France, publié sur le site Legalmondo : 🔗 Lire le guide (en anglais) https://www.legalmondo.com/fr/produit/ultimate-beneficial-owners-france/
« Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au…
L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes sont spéciales lorsqu’elles sont affectées à l’usage ou l’utilité de plusieurs copropriétaires et seuls ces derniers prennent part aux votes concernant lesdites parties. Ceci ayant été rappelé, doit on appliquer un…
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel qui avaient jugé que la suspension ne pouvait être ordonnée qu’en…