ACTUALITÉS JURIDIQUES ( Page 3 )

COVID-19 : Les mesures sociales de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Une nouvelle ordonnance présentée en conseil des ministres le 22 avril 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française ce matin. Cette ordonnance brasse un certain nombre de sujets, et vient préciser plusieurs mesures sociales de la manière suivante : Salariés du particulier employeur : prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle ...
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Équipe social 23 avril 2020

Le fil de l’info COVID-19 EQUIPE SANTE VATIER

Organisation sanitaire Adaptation des consultations et réunions dans les instances représentatives du personnel. Les consultations et réunions des instances représentatives du personnel peuvent se réaliser par conférence téléphonique ou messagerie instantanée afin d’assurer leur continuité pendant la crise sanitaire (Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du ...
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Équipe santé 20 avril 2020

Covid 19 : L’état d’urgence ou l’état d’incertitude juridique

Par une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, publiée à JO le 16 avril, sont apportés des « aménagements et compléments », selon les termes employés dans le rapport au Président de la Réplique, aux dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence ...
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Équipe immobilier 17 avril 2020

Covid-19 : Ruptures de promesse d’embauche ou de période d’essai en période de confinement

Rupture de la promesse d’embauche, solution envisageable en temps de confinement Une promesse d’embauche, autrement appelée promesse unilatérale de contrat de travail, aura pu être promise au futur salarié avant la période de confinement ; or les circonstances extraordinaires actuelles peuvent conduire l’employeur à revoir sa décision. La promesse d’embauche a une valeur contractuelle. Cette nature ...
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Équipe social 14 avril 2020

Ne peut pas solliciter la résolution d’un plan de sauvegarde qui veut

La qualité à agir pour demander la résolution d’un plan de sauvegarde : rigueur de la jurisprudence Cass. Com. 26 février 2020 n°18-18680 Seuls les créanciers dont les créances sont certaines liquides et exigibles peuvent solliciter la résolution du plan de sauvegarde de leur débiteur pour cessation des paiements dès lors que la cessation des ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 9 avril 2020

Covid-19 : Peut-on facilement conclure un accord collectif sur les congés payés ?

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos permet à l’employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition à ses salariés, sous réserve de respecter un délai d’un jour franc. ...
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Équipe social 8 avril 2020

Covid-19 et force majeure

L’épidémie de covid-19 constitue-t-elle nécessairement un cas de force majeure libérant les parties à un contrat de l’exécution de leurs obligations ? C’est la question à laquelle vont devoir répondre massivement les tribunaux au cours des prochains mois.   En effet, si par une annonce du 28 février 2020, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie ...
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Équipe banque & assurance 7 avril 2020

Covid 19 et garantie pertes d’exploitation

Rappel succinct de l’objet de la garantie pertes d’exploitation La garantie pertes d’exploitation est une assurance IARD souscrite par une entreprise qui a pour but de replacer cette dernière dans la situation économique qu’elle aurait connue si ne s’était pas produit un sinistre couvert par une garantie dommage. A la suite de la réalisation d’un ...
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Équipe banque & assurance 7 avril 2020

Les solutions juridiques pour mobiliser les professionnels dans les établissements publics de santé

Afin de renforcer les effectifs dans les établissements de santé publics plusieurs formes de mobilisation de personnels de santé sont possibles. Les établissements de santé publics peuvent ainsi recourir à la réaffectation ou au volontariat notamment par le biais de l’ARS. En outre, le ministère de la solidarité et de la santé et l’ARS peuvent ...
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Équipe santé 7 avril 2020

Covid 19 : les promesses de vente d’immeubles en suspension

Questions autour de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période définit diverses mesures permettant → le report les délais ▪ Le principe : il est énoncé àl’article 2 de l’ordonnance, en application duquel tout acte ...
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Équipe immobilier 7 avril 2020