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Delphine Jaafar, avocat associée en charge de la pratique Santé du Cabinet, répond aux questions de L’OPINION: L’immobilier, pilier de la stratégie des Ehpad Par Jade Grandin de l’Eprevier – 08 février 2022 à 6h00 – L’OPINION Serpent de mer depuis plusieurs années, la dimension patrimoniale…
Tribune d’opinion juridique de notre associée Delphine Jaafar, en charge de la pratique Santé, dans la journal quotidien LA TRIBUNE https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/donnees-de-sante-entre-bien-commun-et-individualisme-903675.html
Prévue par la loi ELAN de 2018, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), s’applique, avec quelques années de retard du fait de la crise sanitaire, depuis le 1er janvier 2022 et progressivement. La RE2020 succède à la RT2012 (réglementation thermique 2012). Comme son nom l’indique, l’ambition…
L’équipe Vatier vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2022.
https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/je-suis-mis-en-activite-partielle-par-mon-entreprise-je-peux-refuser-15-11_VN-202111150221.html
Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques…
Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas…
La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis…
Succédant au protocole sanitaire du 6 janvier 2021, remplaçant lui-même un certain nombre de versions élaborées depuis le début de la crise sanitaire, le protocole sanitaire en entreprise du 29 janvier 2021 continue à s’adapter à l’évolution de l’épidémie et à organiser la vie en entreprise dans…
Suspension des mesures de sanction…. Dès le premier confinement, a été instaurée une suspension avec report du paiement de loyers commerciaux, mais uniquement au bénéfice de personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont…