Notre associé Dominique Doise, co-auteur du Livre blanc sur les défis et opportunités de la digitalisation du commerce international – ICC France
Notre associé Dominique Doise est co-auteur du livre blanc sur les « défis et opportunités de la digitalisation du commerce international » publié à l’occasion de la dernière assemblée générale, le 30 juin 2022, de ICC France, le comité français de la Chambre de commerce internationale.
Notre associé Dominique Doise a pu expliquer, lors de la présentation du livre blanc, que la problématique est celle de la non-reconnaissance par une immense majorité de pays des documents électroniques transférables. Il a rappelé qu’un document transférable, on dit également négociable en France, est « un document qui comporte un droit ». Typiquement, le connaissement maritime, document phare s’il en est dans le commerce international, est un document transférable car il donne un droit d’accès à une marchandise. Et la particularité de ce document est qu’en version papier, il se transmet très facilement d’un opérateur à un autre par simple endossement – signature-.
Or « la possession de ce bout de papier, c’est ce qui pose problème avec l’informatique », a expliqué Dominique Doise. Les risques de fraudes, notamment, sont immenses.
C’est au Nations Unies, et plus particulièrement à la Cnudci (Commission des Nations unies pour le droit commercial international), que la solution a été trouvée : il ne s’agit pas d’un équivalent informatique du document transférable papier, mais plutôt de l’organisation de la chaîne de transmission et de contrôle. En est sortie un cadre juridique : la loi-type de la Cnudci sur les documents transférables électroniques (LMERT). Six pays dans le monde l’ont pour le moment adoptée et transcrite dans leur législation nationale.
Et le livre blanc milite pour que la France l’adopte également.
Selon Dominique Doise, « le droit français ne l’interdit pas », ce qui manque en revanche, c’est « une définition simple du document transférable ».
