La qualité à agir pour demander la résolution d’un plan de sauvegarde : rigueur de la jurisprudence Cass. Com. 26 février 2020 n°18-18680 Seuls les créanciers dont les créances sont certaines liquides et exigibles peuvent solliciter la résolution du plan de sauvegarde de leur débiteur pour cessation des paiements dès lors que la cessation des ...

L’un des objectifs affirmés par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est de permettre de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et ...

focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, n°18-18.194 F-P+B La Cour de cassation apporte une précision utile s’agissant de la possibilité offerte pour le demandeur au report de la date de cessation de régulariser la procédure à l’encontre du débiteur en annulant l’arrêt de la Cour d’appel ...

Aux termes de son arrêt du 4 juillet 2018 qui a les honneurs de la publication au bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation (FS-P+B+I), la Chambre commerciale a effectué une précision d’importance : l’ordonnance du juge-commissaire qui admet une créance au passif n’emporte pas interversion de la prescription dans les rapports entre ...

Aux termes de son arrêt du 3 octobre 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/), pourvoi n°17-14579, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’était pas subordonnée à la vérification préalable des créances. Les praticiens se réjouiront de cette décision pour trois ...

Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (n°17-13.210) (https://www.legifrance.gouv.fr) : La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les conséquences procédurales du principe de l’arrêt des poursuites. On rappellera que ce principe est édicté à l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose ...

La Cour de cassation précise la portée de l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui dispose que « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi ...

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce plan d’action qui est présenté par le Gouvernement comme un moyen de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », sans révolutionner ...