Restructuration & entreprises en difficulté

Ne peut pas solliciter la résolution d’un plan de sauvegarde qui veut

La qualité à agir pour demander la résolution d’un plan de sauvegarde : rigueur de la jurisprudence Cass. Com. 26 février 2020 n°18-18680 Seuls les créanciers dont les créances sont certaines liquides et exigibles peuvent solliciter la résolution du plan de sauvegarde de leur débiteur pour cessation des paiements dès lors que la cessation des ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 9 avril 2020

Entreprises et Covid-19 : l’impact de la loi d’urgence du 23 mars 2020 sur le financement des entreprises

L’un des objectifs affirmés par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est de permettre de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 25 mars 2020

Procédure en report de la date de cessation des paiements : Attention, rigueur !

focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, n°18-18.194 F-P+B La Cour de cassation apporte une précision utile s’agissant de la possibilité offerte pour le demandeur au report de la date de cessation de régulariser la procédure à l’encontre du débiteur en annulant l’arrêt de la Cour d’appel ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 16 janvier 2020

Admission d’une créance au passif de la procédure collective et prescription de l’action en paiement contre la caution

Aux termes de son arrêt du 4 juillet 2018 qui a les honneurs de la publication au bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation (FS-P+B+I), la Chambre commerciale a effectué une précision d’importance : l’ordonnance du juge-commissaire qui admet une créance au passif n’emporte pas interversion de la prescription dans les rapports entre ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 20 novembre 2018

La vérification des créances n’est pas une condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Aux termes de son arrêt du 3 octobre 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/), pourvoi n°17-14579, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’était pas subordonnée à la vérification préalable des créances. Les praticiens se réjouiront de cette décision pour trois ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 15 novembre 2018

Pas d’acharnement procédural contre un débiteur déclaré en cessation des paiements en cours de procédure en paiement

Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (n°17-13.210) (https://www.legifrance.gouv.fr) : La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les conséquences procédurales du principe de l’arrêt des poursuites. On rappellera que ce principe est édicté à l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 11 octobre 2018

Focus sur l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 septembre 2018 (n°17-18.516) relatif à la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier

La Cour de cassation précise la portée de l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui dispose que « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 10 octobre 2018

Focus sur les dispositions relatives aux entreprises en difficulté prévues dans le projet de loi PACTE

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce plan d’action qui est présenté par le Gouvernement comme un moyen de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », sans révolutionner ...
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Équipe restructuration & entreprises en difficulté 31 juillet 2018