Daily Archives: 6 avril 2023

Transcription en droit français de la loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (DTE)

Il semblerait que le rythme s’accélère s’agissant de la digitalisation du commerce international …A lire, le bel article de notre associé Dominique Doise, co-écrit avec Christian Cazenove, Groupe Head of Trade Oversight, Société Générale, Professeur associé / AEI-IS UPEC: « la transcription en droit français de la loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques ...
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Équipe banque & assurance 6 avril 2023