ACTUALITÉS JURIDIQUES

Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?

Labellisation des hôpitaux de proximité / Refonte des CPTS /Assouplissement du statut des maisons de santé pluriprofessionnelles / Refonte droit des autorisations / Développement des services de santé numérique sécurisés Compte tenu du vieillissement de la population, de la nécessité de traiter les pathologies chroniques et des disparités démographiques en matière médicale, le système de ...
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14 juin 2021

L’intérêt général ne fait pas le service public … !

Par un arrêt du 30 décembre 2020, la première chambre du Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que si les actions médico éducatives en faveur des enfants handicapés constituent une mission d’intérêt général, les organismes privés gestionnaires les assurant ne sont pour autant pas chargés d’une mission de service public (CE, 1ère chambre, 30 ...
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11 février 2021

Actualités en droit des assurances : clause d’exclusion de garantie et action du tiers à un contrat d’assurance

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle, précise et limitée et ne doit pas être sujette à interprétation Cass. civ. 2ème, 26 novembre 2020 (pourvoi n°19-16.435) – Publié Une clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et ...
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11 février 2021

ACTUALITÉS VATIER

Vœux 2021

L’équipe Vatier vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2021.
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AdminVatier 21 décembre 2020

Covid-19 ou la résistible ascension de la mise en cause des Ehpad

Delphine Jaafar, associé en charge de l’équipe Santé du Cabinet, a contribué au dernier numéro de la Revue de Droit Sanitaire et Social (RDSS – Dalloz) consacré à la crise sanitaire: un panorama complet du point de vue des acteurs du monde sanitaire et social (la crise du Coronavirus et la protection sanitaire, la crise ...
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AdminVatier 3 novembre 2020

Covid-19 et données de santé : « Raison et Sentiments »

Mathieu Gautier et Delphine Jaafar, Equipe Santé Vatier, ont publié, à la une de la Gazette du Palais, cette semaine du 15 juin 2020, leur analyse de la problématique des données de santé dans le cadre de la crise de la Covid-19. Ils s’inspirent des adaptations cinématographiques du si célèbre roman de Jane Austen pour ...
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AdminVatier 22 juin 2020

Valérie Mayer et Dominique Doise, deux nouveaux associés au sein de notre Equipe Vatier depuis le 1er janvier 2020

C’est une si belle opportunité et un très grand bonheur pour notre Cabinet d’accueillir Valérie Mayer et Dominique Doise en qualité de nouveaux associés depuis le 1er janvier 2020. Notre équipe Banque & Assurance est dès lors renforcée et toujours plus engagée ! https://www.lemondedudroit.fr/interviews/70210-nous-sommes-convaincus-organisations-traditionnelles-cabinets-affaires-constituent-handicap.html
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AdminVatier 3 juin 2020

Covid, Covid quand tu nous tiens, on peut dire « Adieu Prudence ! »

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a créé un système d’informations destiné à surveiller l’évolution de l’épidémie de Covid-19 au sein de la population sans évaluer préalablement les bénéfices et les risques qui découlent d’un tel système : Contact Covid. Le texte permet la collecte des ...
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AdminVatier 2 juin 2020

Un Huron aux pays des algorithmes

On critique beaucoup les algorithmes, plus encore aujourd’hui dans le contexte de la pandémie. Mais ne leur donne-t-on pas une place qui en réalité n’est pas la leur en déléguant un pouvoir de décision ou en déléguant son propre consentement ? Dans son dernier article paru dans la Revue pratique de la Prospective et de l’Innovation, ...
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AdminVatier 2 juin 2020